CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME D’AFFILIATION
Merci de vous joindre au programme d’affiliation Maison Dassam (le « Programme« ) !
Veuillez lire attentivement les termes et conditions de ce programme d’affiliation. En vous inscrivant au programme, vous acceptez les présentes conditions générales. Si vous n’acceptez pas ces conditions générales, ne vous inscrivez pas au programme.
1. Introduction
Les présentes conditions générales du programme d’affiliation (« Contrat » ou « Conditions « ) constituent un accord juridique entre (a) le participant au programme d’affiliation (l' » Affilié « , « vous « , « vos « ou « votre « ), et (b) Maison Dassam (« Maison Dassam « , « nous « , » nos « ou « notre « ), propriétaire et exploitant des produits de la marque Maison Dassam (collectivement, les « produits « ).
Vous déclarez, garantissez et convenez (a) que vous avez tous les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour conclure et exécuter les présentes modalités, ou (b) si vous adhérez au programme au nom d’une organisation, d’une entité ou d’un groupe, que vous êtes autorisé à accepter les présentes modalités au nom de cette organisation, entité ou groupe.
Mises à jour des conditions. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à ces Conditions à tout moment et à notre entière discrétion. Si nous apportons des modifications aux présentes conditions, nous vous en aviserons en révisant la date indiquée au début des présentes conditions. Votre participation continue au programme à la suite de tout changement constituera votre acceptation de ces changements. Veuillez consulter périodiquement ces conditions et vérifier s’il y a des mises à jour.
2. Admissibilité et inscription
Maison Dassam peut approuver ou refuser toute demande d’adhésion au programme pour toute raison légale ou sans raison.
Pour être éligible au programme d’affiliation, l’affilié doit disposer d’un site/blog, page Facebook ou Instagram alimenté par du contenu de qualité. Des exceptions peuvent être envisagées. Les liens et/codes d’affiliation se trouveront sur ce site/blog, la page Facebook ou Instagram. En tout état de cause, Maison Dassam se réserve le droit d’accepter ou de refuser la qualité d’affilié.
Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, ou tout âge minimum plus élevé dans la juridiction où vous résidez, pour vous inscrire à un compte du Programme (un « Compte « ).
En faisant une demande d’adhésion au programme, vous acceptez de (a) fournir des renseignements exacts, véridiques, à jour et complets ; (b) maintenir et mettre à jour rapidement vos renseignements en cas de changement ; (c) maintenir la sécurité de votre compte en protégeant votre mot de passe et en restreignant l’accès à votre compte ; (d) informer Maison Dassam rapidement si vous découvrez ou soupçonnez autrement toute violation de sécurité ou accès non autorisé relatif à votre compte, les services ou le programme ; (e) prendre la responsabilité pour toutes activités se produisant sous votre compte et accepter tous risques liés à un accès autorisé ou non autorisé à votre compte.
3. Sites Web d’affiliation
Les sites Web de l’Affilié à partir desquels l’Affilié fait la promotion de Maison Dassam et des Produits (collectivement, les « Sites Web de l’Affilié« ) ne doivent pas (a) enfreindre, détourner ou violer tout brevet, copyright, marque, secret commercial, confidentialité, droit moral, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou intellectuelle ; (b) violer ou promouvoir la violation de toute loi ; (c) être diffamatoire, frauduleuse, mensonger ou trompeur ; (d) constituer du pourriel, des tentatives d’hameçonnage, des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux » ou d’autres formes de marketing ou de publicité contraires à l’éthique ; (e) être pornographique, vulgaire, exploiter des enfants ou autrement obscène ; (f) inclure des produits, services ou autre matériel à caractère sexuel ou destiné aux adultes ; ou (g) promouvoir la violence, la discrimination, le fanatisme, le racisme, la haine, le harcèlement, le mal contre tout individu ou groupe
L’affilié est entièrement responsable et conserve tous les droits et la propriété de ses sites Web affiliés. L’affilié reconnaît et accepte que Maison Dassam (a) n’a aucune obligation de réviser, surveiller, valider, corriger ou mettre à jour les sites Web affiliés de quelque façon que ce soit, et (b) décline expressément toute responsabilité découlant des sites Web affiliés.
Tout changement de la dénomination du site ainsi que tout changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour, n’aura aucun effet sur le contrat d’affiliation qui s’appliquera de plein droit et automatiquement. Le contrat porte sur l’ensemble des lieux d’hébergement de ce site, présents ou à venir.
4. Responsabilités et restrictions des affiliés
L’affilié doit se conformer à toutes les lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la protection des consommateurs, la publicité, la lutte contre la corruption, le contrôle des exportations et la confidentialité des données.
L’affilié s’engage à aider rapidement Maison Dassam à se conformer à toutes les lois applicables, y compris les demandes de la personne concernée que Maison Dassam peut recevoir de toute personne référée à Maison Dassam par l’affilié. L’affilié s’engage en outre à aider rapidement Maison Dassam à se conformer à toute obligation de coopérer avec les autorités de contrôle en vertu des lois applicables sur la protection des données.
L’affilié ne recommandera à Maison Dassam que les clients potentiels qui (a) ont fourni des coordonnées valides ; (b) ne sont pas des robots ou bots, faux, illégitimes ou autrement frauduleux ; et (c) répondent aux conditions d’admissibilité établies dans les Conditions d’utilisation de Maison Dassam (https://www.maisondassam.com/cgv-cgu).
5. Commissions de référés
L’affilié doit placer un hyperlien sur ses sites Web d’affiliation concernés (blog, réseaux sociaux…), dans un format approuvé par Maison Dassam, qui redirige un client potentiel vers le site Web de Maison Dassam (le « lien d’affilié « ). Un « Client Référé » est un client potentiel qui clique sur un lien d’affilié et valide une commande.
L’affilié est éligible pour des paiements de référence uniques de Maison Dassam (« Commission« ) aux conditions suivantes :
Le client référé à utilisé le lien affilié ou le code personnalisé de l’affilié;
Le compte de l’affilié est actif au moment où le client recommandé paie regle sa commande sur maisondassam.com
Le montant et la méthode de calcul des commissions sont déterminés Maison Dassam et l’affilié. Un contrat est rédigé et signé entre les deux parties, le taux de commission y sera mentionné.
Les commissions sont calculées sur la base des frais réels payés par le client référé, hors taxes (telles que la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe de vente, la taxe sur les produits et services, etc.), prélèvements ou droits dus par le client recommandé. Si le client référé a reçu un rabais, la commission est calculée à partir des frais réduits. Les frais uniques ou excédentaires et les abonnements supplémentaires ne sont pas pris en compte dans le calcul des commissions. Si des frais sont remboursés à un client recommandé pour quelque raison que ce soit, Maison Dassam peut déduire ces montants des futures commissions de l’affilié.
Les commissions sont payées via PayPal ou Stripe un autre mode de paiement choisi par l’affilié et Maison Dassam. Maison Dassam n’est pas responsable des frais de transaction facturés par PayPal ou tout autre fournisseur de paiement.
Les commissions sont versées mensuellement à partir du 15ème jour chaque mois suivant (jour ouvré) et si le solde de toutes les commissions exigibles est supérieur à 30€. Dès réception du reglement, l’affilié devra fournir à Maison Dassam une facture du montant perçu. Dans le cas où le solde de la commission n’atteindrait le minimum de 30€, le versement de la somme sera reporté. Le solde sera alors versé lors de la résiliation du contrat d’affiliation.
Maison Dassam n’est pas responsable des paiements de commission perdus, volés ou mal acheminés.
Vous êtes seul responsable de toutes les obligations fiscales dues à toutes les autorités fiscales découlant de votre participation à notre programme ou en rapport avec celle-ci. Maison Dassam ne retiendra aucun impôt de quelque nature que ce soit de vos commissions.
6. Résiliation
Maison Dassam peut, à sa discrétion, résilier le programme, la présente convention et/ou votre compte à tout moment sans préavis officiel, et l’affilié peut résilier la présente convention à tout moment en donnant un préavis écrit à Maison Dassam par courrier papier ou électronique (collectivement, « résiliation« ).
Dès la résiliation, (a) l’Affilié doit (i) cesser immédiatement toute utilisation de la Propriété de Maison Dassam, y compris les logos, marques, bannières, images, contenu, de Maison Dassam, (ii) retirer et retourner ou détruire tout Contenu promotionnel, et (b) Maison Dassam ne doit plus être tenue de s’Affilier au présent Contrat, notamment le paiement des Commissions reçues ou déjà reçues.
7. réserve de Propriété
Les produits et les services, ainsi que tous les droits de propriété y afférents, sont la propriété exclusive de Maison Dassam. Sans limiter la généralité de ce qui précède, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux produits et services, y compris tous les serveurs, illustrations, graphiques, images etc.. (collectivement, « La Propriété de Maison Dassam « ) sont détenus et/ou autorisés par Maison Dassam.
L’Affilié ne doit pas revendiquer la propriété des Biens de Maison Dassam, ni en revendiquer la propriété, et ne doit prendre ni permettre aucune action ou omission par dérogation à l’un des quelconque droits sur les Biens de Maison Dassam, que ce soit pendant la durée du présent Contrat ou ultérieurement.
8. Confidentialité
Toute information fournie à l’Affilié concernant les affaires de Maison Dassam, les clients, les fournisseurs, les logiciels, la technologie ou la situation financière de Maison Dassam, ou toute autre information désignée comme confidentielle par Maison Dassam (collectivement, les « Informations Confidentielles « ) est un atout précieux que Maison Dassam désire conserver en toute confidentialité. L’Affilié doit garder confidentiels et s’assurer que ses employés et sous-traitants gardent confidentiels tous les renseignements confidentiels fournis ou acquis par l’Affilié et ne doit pas divulguer, ou révéler ces renseignements, en tout ou en partie, directement ou indirectement, à toute personne, ni utiliser ces renseignements confidentiels (autrement que dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat), sans le consentement écrit explicite de Maison Dassam.
9. Relations entre les parties
La relation entre vous et Maison Dassam est uniquement celle de parties contractantes indépendantes. Aucune disposition de la présente convention ne crée une agence, une coentreprise, un partenariat, une franchise ou toute autre forme de coentreprise, d’emploi ou de relation fiduciaire entre nous. Ni Maison Dassam ni vous n’avez le droit ou l’autorité, explicite ou implicite, d’assumer ou de créer des obligations au nom ou pour le compte de l’autre partie ou de lier l’autre partie à tout contrat, accord ou engagement avec un tiers.
10. Limitation de responsabilité
Maison Dassam ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de service, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Maison Dassam ne peut être tenu responsable des préjudices autres que ceux causés directement par lui. En aucun cas, Maison Dassam ne sera tenu d’indemniser l’affilié pour une perte d’exploitation, de profit ou de chance.
11. DROIT APPLICATION et juridiction compÉtente
Les présentes conditions générales du programme d’affiliation sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’affilié et l’affilieur sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Dernières modifications 10/2021